Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Laurence Poulain SARL (ci-après « Livrokaz »), inscrite au RCS d'Evry, dont le siège social est situé 3 rue du fond des prés 91460 Marcoussis, et toute personne (ci-après le « Vendeur ») ayant procédé à l’ouverture de compte personnel et utilisant le site Internet www.livrokaz.com (ci-après le « Site ») et par lequel Livrokaz permet à celui-ci de lui proposer à la vente certains livres d’occasion.
Les présentes Conditions Générales d’Achat régissent exclusivement le rachat par Livrokaz de livres d’occasion vous appartenant et que vous souhaitez vendre à Livrokaz.
Les présentes Conditions Générales d’Achat pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une opération donnée sont celles en vigueur sur le Site au jour de la conclusion de la vente.
Par la conclusion de chaque vente, le vendeur accepte les Conditions générales de vente actuellement en vigueur.

Article 2- Capacité

Pour pouvoir utiliser le site, le Vendeur doit impérativement être capable juridiquement de contracter et résider en France métropolitaine.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Achat, justifiera que soit refusé, à tout moment, l’accès au Site.
Conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, le Vendeur autorise Livrokaz à inscrire sur son registre déclaré à la Préfecture, outre la description des Articles vendus à Livrokaz, ses noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

Article 3- Offre d’achat

3.1 Conditions relatives à vos livres - Pour pouvoir faire une offre, le vendeur doit proposer la vente d’un minimum de trois livres différents ayant une valeur minimale totale de quinze euros.
Le vendeur ne peut pas proposer plusieurs exemplaires d’un même livre que ce soit dans une même vente ou dans des ventes ultérieures.
Livrokaz achète uniquement des livres d'occasion, non soumis à la loi du prix unique (loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang). Les livres doivent être la propriété du vendeur, libres de droits de tiers et correspondant aux conditions d’achat.
3.2 Estimation - Afin d’estimer le montant total du prix d'achat, vous devez entrer le code barre des livres que vous désirez vendre. L’indication du prix d’achat et l’impression du bordereau de livraison par le vendeur n’ont pas de portée obligatoire, mais doivent uniquement être comprises comme l’invitation, adressée au vendeur, à présenter une offre d’achat. Immédiatement après réception de l’offre d’achat, le vendeur reçoit une confirmation de réception de l’offre d’achat qui ne constitue pas une acceptation de son offre. Cette possible acceptation intervient par le paiement du prix d’achat. La formation du contrat d’achat n’intervient qu’à l’acceptation de l’offre.
3.3 Expédition - Vos livres doivent impérativement être expédiés en collant l’étiquette postale préétablie sur le colis. Les colis en contre remboursement ou non affranchis sont refusés.
Livrokaz ne saurait être tenu responsable des avaries constatées sur les livres à la réception des colis. Il faut faire un seul colis par vente.
3.4 Réception et inspection des Articles - La réalisation de la vente est conditionnée par la réception et l’inspection de vos livres par Livrokaz. Si la marchandise ne correspond pas aux conditions d’achat, ou que la marchandise envoyée n’est pas la marchandise proposée, ou que la marchandise arrive plus de 21 jours après l’offre d’achat, l’offre d’achat ne sera pas acceptée. Quatre conditions doivent être impérativement et cumulativement réunies :
- vos livres doivent correspondre aux détails de l’Offre formulée et que vous avez acceptée;
- vos livres doivent être réceptionnés dans un état conforme à la charte Livrokaz;
- Le bordereau de cession signé doit être joint au colis;
- Une copie de la pièce d’identité pour toute première transaction devra également être jointe
Un e-mail vous sera ensuite adressé pour vous informer de la suite donnée par Livrokaz à l’Offre.
3.5 Réalisation définitive du contrat - Si les Conditions sont réunies, Livrokaz vous confirmera par courriel la réception des Articles conformes à l’Offre. La vente sera pleinement, entièrement et irrévocablement formée après le paiement de vos Articles par Livrokaz, qui deviendra alors pleinement propriétaire de vos livres.
3.6 Défectuosité, non-conformité – Vous serez averti par Livrokaz lorsqu’un ou plusieurs de vos Articles sont, après inspection par Livrokaz, jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre ou à la Charte Livrokaz.
3.6.1 Vous acceptez dans ce cas que seuls le ou les Articles conformes à l’Offre et respectant la Charte Livrokaz vous soient réglés pour un prix global corrigé qui sera recalculé par Livrokaz. Ce nouveau prix global, calculé pour l’ensemble des Articles conformes, sera égal à la somme des valorisations unitaires déterminées au moment de l’acceptation par le client de l’offre d’origine pour les Articles concernés.
3.6.2 Pour vos Articles jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre ou à la Charte Livrokaz :
Vous pouvez venir chercher, sur rendez-vous et muni d'une copie de la pièce d’identité au nom de la vente, les livres non repris à l'adresse suivante :
Société Livrokaz
3 rue du fond des prés
91460 Marcoussis
Si vous ne venez pas récupérer vos Articles dans un délai de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente, ils seront détruits.

Article 4 - Prix


Le prix versé par Livrokaz est le prix total proposé dans l’Offre en fonction de la cotation réalisée initialement ou le prix recalculé par Livrokaz en cas d’envoi d’Articles jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre ou à la Charte Livrokaz. Tous les achats, quelle que soit leur provenance, sont facturés et seront payés en Euros uniquement.
Livrokaz précise que les prix proposés pour le rachat d’Articles sont valables uniquement au moment de la cotation. Les prix d’achat des Articles peuvent évoluer dans le temps.
En utilisant le site, vous reconnaissez agir dans un but privé, et ne pas être un vendeur professionnel. A ce titre, le rachat des Articles par Livrokaz ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.

Article 5 – Paiement


5.1 Moment du paiement - Le paiement de vos Articles par Livrokaz n’est effectué qu’une fois le contrat définitivement formé.
5.2 Modes de paiement Chèque français libellé en euros et expédié à l'adresse indiquée.
5.3 Date de l’encaissement du Prix.
Le montant des achats réglés sera versé après confirmation de la conformité des Articles reçus.

Article 6 – Responsabilité


Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Livrokaz ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux. En particulier, Livrokaz ne saurait être tenu pour responsable des dégradations, pertes, vols ou de tout autre événement intervenu pendant le transport de vos Articles jusqu’à leur réception par Livrokaz, et ayant rendu vos Articles non conformes à l’Offre.
De même, la responsabilité de Livrokaz ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine.
Tout Article identifié comme volé ou perdu sera remis aux autorités compétentes sans que la responsabilité de Livrokaz puisse être recherchée.
La responsabilité de Livrokaz ne pourra également pas être engagée en cas d’usage frauduleux de votre identifiant ou de votre mot de passe.

Article 7 – Informations nominatives


7.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Livrokaz de traiter et exécuter vos demandes de rachat d’Articles.
Ces informations ne sont partagées avec aucun tiers. Aucune autre donnée n'est collectée.
7.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mon compte ».
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en nous contactant.
Les copies papier des ventes réalisées et les inscriptions au registre de police ne peuvent pas être détruites.

Article 8 – Litige - Droit Applicable


Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises à la loi française.

Article 9 - Dispositions finales


Le fait que Livrokaz ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales d’Achat ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.